PACS

A partir du 1er novembre, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

• soit à un notaire.

Etablir un PACS à la Mairie de Saint-Montan.

Vous devez venir retirer un dossier en Mairie.

Une fois le dossier complet, un rendez-vous est pris, dans un délais de 1 mois, avec les futurs partenaires afin de procéder à la signature du PACS.

Les pièces à fournir.

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

• Acte de Naissance (copie de moins de 3 mois).

• Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15425*02), complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté non alliance, et résidence commune.
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02).

Pièces complémentaires pour les personnes étrangères :

• Acte de Naissance (copie de moins de 6 mois et accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)).

• Certificat de Coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Vous pouvez demander au Service central d’état civil - répertoire civil à l’aide du formulaire (Cerfa 12819*05).

Pièces complémentaires pour les personnes faisant l’objet d’un régime de protection judiciaire.

• La decision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciares (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale). À défaut une copie de l’extrait du repertoire civil.

Pièces complémentaires pour les personnes veuves.

• L’extrait d’acte de naissance du défunt (avec indication de la filiation) avec mention du décés ou la copie intégrale de l’acte de décés de l’ex-époux). A défaut la copie du livret de famille portant la mention.

• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution d’un PACS.

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au TI de Charenton-le-Pont (94), mais qu’à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l’officier d’état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).